Le vote est réservé.
L'amendement n° 444, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Au deuxième alinéa du I de cet article, remplacer le mot :
supérieur
par les mots :
inférieur ou égal
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.