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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2018 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale permettant une bonne application du régime d'asile européen — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
François-Noël Buffet, rapporteur :Le texte prévoit la possibilité de placer un étranger sous statut « Dublin » en rétention avant d'obtenir la décision de transfert. L'amendement n° 5, qui l'interdit, est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
