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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2018 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale permettant une bonne application du régime d'asile européen — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 6
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 6 interdirait le placement en rétention en France d'un étranger sous statut « Dublin » débouté du droit d'asile mais n'ayant pas épuisé les voies de recours devant les juridictions de l'État membre responsable. En clair, un migrant ayant fait une demande d'asile dans un pays autre que la France mais dont la procédure ne serait pas terminée ne pourrait pas être placé en rétention en France. Or la règle de respect du pays d'entrée a déjà été violée... Retrait sinon avis défavorable.
