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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2018 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale permettant une bonne application du régime d'asile européen — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 12
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 12 supprime un critère de placement en rétention adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement. Ce critère vise le cas des étrangers qui n'engagent pas une procédure de demande d'asile et ne sont donc pas éligibles au programme d'hébergement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), mais qui se maintiennent sur le territoire national alors même qu'ils ont déposé une demande d'asile dans un autre État. Les préfectures doivent pouvoir placer ces individus en rétention s'ils ne justifient pas d'un lieu de résidence effective ou permanente. Avis défavorable.
