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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2018 à 9h00
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale permettant une bonne application du régime d'asile européen — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 22
François-Noël Buffet, rapporteur :L'amendement n° 22 donne compétence au contrôleur général des lieux de privation de liberté pour déterminer les centres de rétention administrative habilités à recevoir des familles. Or cela n'entre pas dans la nature de ses attributions. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a une mission de contrôle, et peut toujours faire toutes les observations nécessaires, comme il le fait annuellement.
Mme Assassi et moi-même avions réalisé en 2014 un rapport sur l'état des centres de rétention administrative. Il est peut-être temps de le réévaluer. Notons en outre que les crédits prévus par la loi de finances pour 2018 sont en la matière bien en-deçà du nécessaire.
