Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 janvier 2018 à 13h45
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 5
Alain Milon, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié quater, contraire aux règles européennes en ce qu'il porte obligation de stockage des données des bases de données économiques et sociales en France ainsi qu'au n° 6 rectifié quater, puisque les hébergements situés dans l'Union européenne sont tout aussi exposés à des risques de piratage que ceux implantés en France.
