Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 janvier 2018 à 13h45
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 31
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 31 prévoit l'information et la consultation du CSE sur la stratégie fiscale de l'entreprise et les prix de transfert entre entités d'un groupe. Avis défavorable.
