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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 janvier 2018 à 13h45
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 97
Alain Milon, rapporteur :Même avis défavorable à l'amendement n° 97, qui fait obligation d'engager la négociation d'un protocole d'accord préélectoral dans les entreprises de onze à vingt salariés même en l'absence de candidat potentiel aux élections professionnelles, supprimant ainsi une souplesse favorable à ces entreprises introduite par l'ordonnance.
