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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 janvier 2018 à 13h45
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 99
Alain Milon, rapporteur :Même avis sur l'amendement n° 99, qui supprime les règles encadrant l'utilisation par le CSE de l'excédent de son budget de fonctionnement pour bénéficier de la prise en charge par l'employeur du coût total des expertises pour toutes ses consultations ponctuelles.
