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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 janvier 2018 à 13h45
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 100
Alain Milon, rapporteur :L'amendement n° 100 tend à supprimer la prise en charge partielle par le CSE du coût de certaines expertises dans les entreprises de moins de 500 salariés ou lorsque le CSE à moins de 50 000 euros de subvention de fonctionnement.
Il ne semble pas tenir compte de la règle, adoptée à l'Assemblée nationale et confirmée par notre commission à cet article 4, d'une prise en charge totale du coût par l'employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant. La seule condition qui est posée, l'absence de versement d'un éventuel excédent aux activités sociales et culturelles, ne s'appliquerait de toute façon pas à ces petits CSE qui ne dégagent pas d'excédents.
Cet amendement est donc à mes yeux satisfait, et j'en souhaiterais le retrait en séance. Avis défavorable.
