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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 janvier 2018 à 13h45
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :Les amendements identiques n° 112 et 169 font obligation de formaliser par écrit l'accord entre l'employeur et le salarié pour recourir au télétravail en l'absence d'accord collectif ou de charte. Cependant, dans les entreprises dépourvues d'accord collectif ou de charte sur le télétravail, l'obligation de formaliser l'accord implique selon moi une trace écrite, qu'elle soit manuscrite ou informatique. L'amendement est donc satisfait et j'en souhaiterais le retrait en séance. Avis défavorable.
