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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 janvier 2018 à 13h45
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Alain Milon, rapporteur :Les services du ministère considèrent que l'expression « tout moyen » couvre tous les actes écrits.
