Intervention de Alain Milon

Défavorable à l'amendement n° 116 qui vise à relever de six à douze mois de salaire le plancher applicable à l'indemnité allouée à une salariée licenciée en méconnaissance des règles de protection de la grossesse et de la maternité.

Je voudrais rappeler brièvement l'objet de la réforme. Un barème obligatoire avec des planchers et des plafonds a été créé pour fixer l'indemnité accordée à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Le barème ne s'applique pas en cas de licenciements nuls. Dans ce cas, le code du travail prévoit que l'indemnité allouée ne peut être inférieure à six mois de salaire, sans préciser de plafond, et ce indépendamment de la nature de la nullité du licenciement : méconnaissance des règles en matière de discrimination, de harcèlement, d'accident du travail, de grossesse et de maternité, par exemple.

Les règles doivent être simples : il ne faut pas créer de nouvelles exceptions parmi les indemnités accordées en cas de licenciement nul.