Intervention de Henri de Raincourt

Cela me vaut le privilège insigne de défendre, au nom du Gouvernement, ce texte devant la Haute Assemblée.

Aujourd’hui, confrontée à un monde de plus en plus imprévisible et à des contraintes budgétaires croissantes, l’Europe doit, plus que jamais, être en mesure de développer ses capacités militaires dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune.

En transposant les directives sur, d'une part, les transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et, d'autre part, sur la coordination des procédures de passation de marchés des travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, le texte qui vous est soumis aujourd’hui permet de nombreuses avancées.

Actuellement, le marché européen des produits liés à la défense est fragmenté en vingt-sept régimes nationaux, dont les procédures, les champs d’application et les délais d’obtention des licences d’exportation sont très hétérogènes. Chaque pays fait ce qu’il veut en matière de contrôle des exportations d’armement comme en termes de passation de marché.

Ces vingt-sept régimes représentent autant de procédures, de délais, et donc de coûts pour les entreprises comme pour les administrations. Ce sont aussi autant d’obstacles à la construction d’un marché européen pour les équipements de défense.

Demain, après votre vote, que j’espère positif, nous pourrons mettre un terme à cette mosaïque en transposant deux directives communautaires et en réformant le régime de contrôle des importations et exportations entre la France et les pays tiers.

L’Assemblée nationale a apporté quelques modifications complémentaires au texte issu des travaux de la Haute Assemblée.

Monsieur le président de la commission, vos préoccupations ont été suivies, puisque l’Assemblée nationale a repris et validé toutes les préconisations du Sénat, en particulier le système instaurant une quasi-préférence communautaire. Le Gouvernement observe, à cet égard, une totale convergence de vue entre les deux assemblées sur le projet de loi.

S’agissant du volet « transferts intracommunautaires », d’abord, les précisions apportées ont été essentiellement rédactionnelles.

Les changements les plus notables ont été introduits par le Gouvernement, qui a souhaité perfectionner le dispositif qu’il avait introduit au Sénat à l’article 2 pour ce qui concerne les poursuites en cas d’infraction au régime des autorisations.

S’agissant du volet « marchés de défense et de sécurité », ensuite, l’Assemblée nationale a apporté deux compléments utiles au texte issu du Sénat, qui vont dans le sens d’un renforcement du principe de fermeture de ces marchés de défense et de sécurité aux opérateurs de pays tiers à l’Union européenne, renforcement que vous appeliez de vos vœux.

En effet, un premier complément est introduit au niveau du recours à la procédure d’ouverture des marchés à des opérateurs économiques de pays tiers. Selon le texte issu du Sénat, les États membres conserveront la possibilité de décider si, oui ou non, leurs pouvoirs adjudicateurs peuvent autoriser des agents économiques de pays tiers à participer aux procédures de marché. Toutefois, les États membres devront fonder leur décision sur des considérations limitativement définies. « L’obtention d’avantages mutuels », qui n’avait pas été mentionnée par le Sénat, a été ajoutée.

Un second complément a été inséré au niveau de l’examen des offres. Selon le texte issu du Sénat, lors dudit examen, les pouvoirs adjudicateurs pourront prendre en compte le fait que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché sont localisés sur le territoire des États membres de l’Union européenne afin, notamment, d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements. L’Assemblée nationale a également prévu la prise en compte de « considérations environnementales ou sociales ».

Mesdames, messieurs les sénateurs, votre commission des affaires étrangères, lors de ses travaux, a accueilli favorablement l’ensemble des ajouts apportés par l’Assemblée nationale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement plaide pour une adoption conforme du texte.

Nous sommes en effet tenus par le calendrier, tout particulièrement par les délais de transposition. Si nous nous permettons de demander au Parlement une accélération de ses travaux, nous nous sommes également mis en situation de pouvoir publier, sans tarder, les décrets d’application. Je peux dire que leur préparation est déjà bien avancée.