Intervention de Alain Milon

L'amendement n° 111, lui aussi, revient partiellement sur les travaux de la commission, puisqu'il vise à interdire l'utilisation de difficultés artificielles pour justifier un licenciement économique. Sur mon initiative, nous avons introduit la notion de fraude, déjà utilisée par la Cour de cassation, pour empêcher le recours au périmètre national. L'adoption du présent amendement remplacerait cette notion de fraude par celle de difficultés artificielles. Or nous l'avons supprimée en commission, en raison de son caractère flou et peu opérationnel. Retrait ou rejet.