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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 janvier 2018 à 13h45
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 120
Alain Milon, rapporteur :Selon le premier alinéa de l'article L. 1233-61 du code du travail, « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ».
L'amendement n° 120 tend à relever ce seuil d'effectif de 50 à 1 000 salariés. Sans le vouloir, Jean-Louis Tourenne assouplit de manière radicale les règles du PSE, ce qui n'est sans doute pas son intention. Il voulait, me semble-t-il, viser le troisième alinéa de l'article, portant sur le transfert des entités économiques autonomes, et non le premier alinéa. Retrait ou rejet.
