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Intervention de Michelle Meunier
Commission des affaires sociales — Réunion du 24 janvier 2018 à 9h05
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Examen du rapport et du texte de la commission
Michelle Meunier :Ce travail découle en effet de notre mission de 2012. L'article 1er définit le champ d'application. Comment les arrêtés ministériels que vous préconisez le détermineront-ils ?
