L'amendement COM-25 rectifié procède à une actualisation des règles d'éligibilité des membres du conseil d'administration de la Caisse. Il supprime les autres dispositions prévues par l'article relatives à l'élargissement du code électoral.
L'amendement COM-25 rectifié est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.