Intervention de Frédérique Gerbaud

La commission des affaires sociales a examiné, hier, l'article 3, tendant à supprimer le régime de sécurité sociale des étudiants, ainsi que l'article 3 bis, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture. Dans le droit fil des travaux qu'elle a conduits sur ce sujet depuis plusieurs années, elle a approuvé la présente réforme du régime de sécurité sociale étudiant.

En effet, un rapport d'information de nos collègues Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon, publié à la fin de 2012, avait mis en avant la complexité de gestion du régime institué en 1948 et confiant la gestion de la couverture obligatoire maladie et maternité des étudiants à des mutuelles dédiées via une délégation de gestion du régime général. Du reste le Sénat, sur notre initiative, avait adopté en novembre 2014 une proposition de loi tendant à mettre fin au régime étudiant.

La mesure de simplification est donc bienvenue. Comme l'ont montré les rapports du Sénat et de nombreuses autres études, l'existence même d'un régime spécifique aux étudiants induit de la complexité et des lourdeurs administratives. Par définition, il s'agit d'un régime transitoire. Or les changements d'affiliation sont source de dysfonctionnements, au détriment de la santé des jeunes.

Le cadre a déjà sensiblement évolué en octobre 2015, avec l'adossement au régime général d'un des deux opérateurs - La Mutuelle des étudiants (LMDE) -, qui rencontrait des difficultés financières et des problèmes de qualité de service.

La fin du régime étudiant interviendra à la rentrée 2018 pour les nouveaux étudiants, qui resteront attachés au régime de leurs parents ; et à la rentrée 2019 pour les étudiants actuellement affiliés à la LMDE ou à l'une des dix mutuelles régionales, qui basculeront vers le régime général. Environ 600 salariés des mutuelles étudiantes seront transférés de plein droit au régime général. Parallèlement, la cotisation annuelle de 217 euros est supprimée pour tous les étudiants dès la rentrée 2018.

Tout en approuvant le principe de cette réforme, la commission des affaires sociales a adopté plusieurs ajustements. Le premier vise à consolider la représentation des étudiants au sein du nouveau dispositif. L'Assemblée nationale a introduit la participation au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), avec voix délibérative, d'un représentant des associations étudiantes. J'ai proposé de porter ce nombre à deux, afin de garantir un nécessaire pluralisme.

Le second ajustement porte sur les actions de prévention, qui sont essentielles. Là aussi, l'Assemblée nationale a souhaité, dans la lignée des engagements pris par le Gouvernement dans le plan Étudiants, inscrire dans la loi le principe de la concertation des parties prenantes. Si l'objectif est partagé, le dispositif prévu à ce stade suscite des interrogations car il laisse subsister un flou sur le pilotage des actions.

C'est pourquoi j'ai tenu à expliciter l'articulation des orientations de la stratégie nationale de santé et des spécificités de la vie étudiante. Mes interlocuteurs ont tous insisté sur l'efficacité d'intégrer des jeunes dans les actions concrètes de prévention.

Enfin, la commission des affaires sociales a supprimé l'article 3 bis, tendant à demander un rapport sur l'accès aux soins des étudiants. La question est bien entendu importante. Pour autant, elle ne se limite pas à la question de la couverture complémentaire ciblée par l'article et renvoie à des réflexions générales, comme le tiers payant ou le reste à charge zéro, qui ne sont pas spécifiques aux étudiants. Un nouveau rapport sur ce sujet ne me paraît pas, en outre, à la hauteur des enjeux.