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Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 8 juin 2011 à 14h30
Contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre — Discussion en deuxième lecture et adoption définitive d'un projet de loi dans le texte de la commission
Ainsi, aucune complexité supplémentaire n’a été introduite dans le décret relatif aux transferts intracommunautaires. Pendant la période transitoire, du 30 juin 2012 à la fin de 2014 au plus tard, le maintien de la procédure en deux temps, c'est-à-dire agrément préalable et demande d’autorisation, sera atténué par la mise en œuvre de la procédure dite « regroupée » pour traiter simultanément chaque agrément et demande.
Près de la moitié des demandes de licence individuelle, les moins sensibles, devrait ainsi pouvoir bénéficier de cette procédure.
Par ailleurs, même pendant la période transitoire, les autorisations d’importation et de transit intracommunautaires seront supprimées et les licences générales instaurées, conformément à la loi de transposition de la directive.
En outre, le décret « marchés de défense et de sécurité » a été élaboré conjointement par les services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministère de la défense et des anciens combattants et du ministère de l’intérieur, réunis au sein d’un groupe de travail, et a été amélioré à la suite des consultations des industriels de la défense. Il vise à transposer fidèlement la directive 2009/81/CE et en exploite toutes les marges de manœuvre. Le délai de transposition, dont l’échéance est fixée au 21 août 2011, devrait ainsi pouvoir être respecté.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, en transposant ces deux directives, adoptées par le Conseil et le Parlement européens lorsque la France assumait la présidence de l’Union européenne, nous avons eu à cœur de préserver à la fois les intérêts de l’État et de nos armées et ceux des entreprises de défense et de sécurité de l’Union européenne.
Je sais que vous êtes à l’écoute de tous ces acteurs pour établir un texte équilibré, ce à quoi, nous sommes, me semble-t-il, parvenus. Je vous invite par conséquent à l’adopter conforme afin de contribuer à bâtir l’industrie française et européenne de défense de demain et de répondre aux besoins de nos forces armées.
