Intervention de Jacques Grosperrin

L'amendement COM-32 est rédactionnel : l'article 2 ter insérant un deuxième alinéa à l'article L. 613-5 du code de l'éducation, il semble préférable de ne plus viser que le premier article quand on se réfère à la VAE.

L'amendement COM-32 est adopté.

L'amendement COM-33 supprime des précisions qui n'ont pas leur place dans un texte législatif. En vertu du principe législatif d'autonomie, il convient de laisser aux établissements d'enseignement supérieur, dans la mise en place du dispositif d'orientation et d'information imposé par la loi, la liberté d'impliquer les catégories de personnels qu'ils souhaitent.

En discussion commune, l'amendement COM-26 propose que le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, créé dans la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (ESR) de juillet 2013, participe à la mise en place du dispositif d'information et d'orientation dans les établissements d'enseignement supérieur aux côtés des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d'orientation de l'établissement concerné. Outre que cet amendement n'est pas compatible avec mon amendement à la même phrase, il me semble qu'il présente plusieurs défauts : il mélange des acteurs de niveaux extrêmement différents (une AAI nationale et des acteurs locaux au niveau des établissements) ; il méconnaît la mission du HCERES qui est un organe d'évaluation et non exécutif. Enfin, cet amendement contredit les récents travaux du Sénat sur les autorités administratives indépendantes (AAI), qui ont donné lieu à la loi du 20 janvier 2017. Nous y avions souligné que « la prolifération de ces autorités (...) contribue de plus en plus fortement à l'illisibilité et au dysfonctionnement du système institutionnel ». Il ne me semble donc pas judicieux d'ajouter de nouvelles missions au HCERES. Avis défavorable.