Intervention de Jacques Grosperrin

L'amendement COM-3 propose d'inscrire dans la loi que si le candidat refuse les dispositifs d'accompagnement pédagogique prescrits pour une formation demandée, dans le cas d'un « oui si », il ne pourra pas être inscrit dans ladite formation.

Il ne semble pas nécessaire de le prévoir, la loi semble suffisamment claire à cet égard : « l'inscription peut (...) être subordonnée à l'acceptation (...) » ce qui signifie bien que sans acceptation, il n'y aura pas d'inscription : ces dispositifs de remédiation sont bien obligatoires dès lors qu'ils sont prescrits. Je vous renvoie également au point 9 de l'avis du Conseil d'État sur ce projet de loi qui considérait que le texte était suffisamment clair sur ce point. Je suis donc défavorable à cet amendement car il est satisfait.