Intervention de Jacques Grosperrin

En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Ces dispositions ne peuvent pas s'appliquer à Parcoursup, qui repose sur une procédure courant de la fin janvier à la rentrée universitaire suivante.

L'amendement COM-35 propose donc, afin d'éviter des contentieux inutiles, de faire naître d'éventuelles décisions implicites de l'administration à l'issue seulement de la procédure nationale prévue au deuxième alinéa du I. C'est, en effet, uniquement à cette date que le constat d'un éventuel silence gardé par l'administration pourra légitimement faire naître une décision implicite d'acceptation.

L'amendement COM-35 est adopté.

L'amendement COM-25 précise que les étudiants ayant déjà commencé des études universitaires mais qui se réorientent disposent du même accès aux informations sur l'orientation que les bacheliers primo-inscrits.

La question des réorientés n'est pas anecdotique : l'an dernier, ils étaient 150 000 pour 650 000 néo-bacheliers. Il est évident qu'ils devront disposer dans les universités des mêmes droits d'accès au dispositif d'information et d'orientation qui s'adresse à tous les étudiants et futurs étudiants, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi.

Je suis donc défavorable à cet amendement qui est satisfait.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

L'amendement de Cédric Villani adopté par l'Assemblée nationale visait à imposer, outre la communication du code-source de Parcousup, la communication du cahier des charges « présenté de manière synthétique », afin d'assurer non pas seulement la transparence mais également l'intelligibilité de ce code-source.

L'amendement COM-31 supprime les mots « présenté de manière synthétique » pour que le cahier des charges soit communiqué tel quel, sans résumé ni synthèse, de façon à assurer une transparence totale.

En matière de codes sources et d'algorithmes utilisés dans les prises de décisions administratives, il y a un équilibre à trouver entre transparence et intelligibilité pour le grand public. Je pense que l'amendement de M. Villani permettait un tel équilibre, d'où mon avis défavorable.

L'amendement COM-31 n'est pas adopté.

L'alinéa 8 prévoit que le recteur arrête les capacités d'accueil des formations de 1er cycle après « proposition » de chaque établissement. Par cohérence avec les dispositions prévues pour les formations du 2e cycle, l'amendement COM-36 propose que la fixation des capacités d'accueil en 1er cycle se fasse après une phase de dialogue entre le recteur et les établissements.

L'amendement COM-36 est adopté.

Ce ne sont pas les voeux des candidats qui doivent guider les choix d'ouvertures de places dans les filières de l'enseignement supérieur mais les débouchés professionnels réels qui s'offrent aux diplômés.

L'amendement COM-37 vise à conditionner toute augmentation du nombre de places dans une filière par de bons taux de réussite et d'insertion professionnelle. À l'inverse, une formation dont les taux de réussite et d'insertion professionnelle sont faibles ou en diminution devra connaître une réduction de ses capacités d'accueil.