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Intervention de Jacques Grosperrin
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 24 janvier 2018 à 9h35
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacques Grosperrin, rapporteur :La rédaction de l'alinéa 6 provient d'un amendement visant à étendre la participation à la programmation des actions financées par la contribution aux représentants des étudiants siégeant au conseil de la formation de la vie universitaire (CFVU) : ici, les représentants de tous les conseils des établissements y sont associés. Or, certains établissements possèdent de nombreux conseils et associer tous les représentants des étudiants qui y siègent paraît irréaliste. Je souhaite donc revoir la rédaction de l'amendement COM-14 avec son auteur. Avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement de repli COM-13.
Les amendements COM-14 et COM-13 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-15 opère un glissement sémantique : les représentants des étudiants ne participeront plus à la programmation des actions financées par la contribution mais seront seulement consultés.
La rédaction actuelle m'apparaît équilibrée. L'association des représentants étudiants, qui a déjà cours pour l'emploi des fonds du FSDIE, me paraît une bonne chose et une condition d'acceptabilité de la nouvelle contribution dont ils seront redevables. Avis défavorable.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté.
L'amendement COM-16 ainsi que l'amendement COM-19 que nous aborderons un peu plus tard, visent à n'exonérer que partiellement les étudiants boursiers du paiement de la nouvelle contribution. Certes, les boursiers sont redevables des droits de médecine préventive (5,10 euros) et, dans beaucoup d'établissements, des cotisations culturelles et sportives. Toutefois, étant exemptés de cotisation au régime de sécurité sociale étudiante, ils ne bénéficieront pas de la hausse de pouvoir d'achat que connaîtront les autres étudiants et sur laquelle est assise la présente contribution. Avis défavorable.
L'amendement COM-16 n'est pas adopté.
L'amendement COM-49 intègre les étudiants boursiers des formations sanitaires ou sociales parmi les étudiants bénéficiant de l'exonération de la contribution prévue par cet article : ils avaient été oubliés.
L'amendement COM-49 est adopté.
Les amendements COM-17 et COM-18 confient aux CROUS la charge de déterminer le taux et l'assiette de la contribution, qui pourra varier dans chaque région. La contribution étant une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur d'en fixer le taux et l'assiette. De plus, ces amendements complexifieraient un dispositif qui gagnerait à être le plus simple possible.
Les amendements COM-17 et COM-18 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-19 n'est pas adopté.
L'alinéa 15 lie le montant de la contribution reversée aux établissements à celui de la contribution effectivement acquittée par ses élèves, ce qui sera défavorable aux établissements comptant de nombreux boursiers. L'amendement COM-50 prévoit que le montant reversé soit fonction du nombre d'étudiants inscrits et renvoie au pouvoir réglementaire la détermination de la part de la contribution reversée aux différentes catégories d'établissements.
L'amendement COM-50 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
