Intervention de Arnaud de Belenet

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, deux décisions de justice, l’une européenne et l’autre nationale, ont révélé la fragilité juridique des procédures Dublin. Cette proposition de loi vient définir les conditions de placement en rétention de certains demandeurs d’asile, lequel, comme nous le rappelait François-Noël Buffet, reste l’exception.

Il s’agit, d’abord, d’un texte technique.

Je veux souligner le travail effectué par l’Assemblée nationale, qui est parvenue à une solution équilibrée. Ce texte, en effet, permet de tirer les conséquences des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour de cassation, en précisant les critères objectifs au vu desquels doit s’apprécier le risque non négligeable de fuite. Il garantit également l’efficacité de l’action en permettant le placement en rétention dès la phase de détermination de l’État responsable tout en préservant, enfin, les droits fondamentaux, avec l’introduction, par voie d’amendements de mes collègues députés du groupe La République En Marche, des notions d’individualisation, de proportionnalité, de vulnérabilité et de l’obligation d’information des demandeurs d’asile sur leurs droits et obligations.

Au Sénat, la commission des lois a souhaité compléter le dispositif en ajoutant un douzième critère pour caractériser le risque non négligeable de fuite : le refus de se conformer à l’obligation de donner ses empreintes digitales. Elle propose également de réduire le délai de recours contre une décision de transfert. Enfin, s’agissant des assignations à résidence, elle souhaite, d’une part, faciliter l’organisation de visites domiciliaires pour s’assurer de la présence d’un étranger assigné à résidence et, d’autre part, sécuriser les assignations à résidence des étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire.

Cette proposition de loi a donc été enrichie dans un souci d’équilibre mesuré.

Il ne s’agit pas ici de renégocier le règlement Dublin, ni le régime du droit d’asile et encore moins les conditions d’entrée et de séjour des étrangers, mais ce texte revêt bien une dimension politique, particulièrement à l’approche de la refondation de notre politique d’immigration et d’asile sur laquelle travaille le Gouvernement.

Nous conviendrons certainement ici que le phénomène majeur de ce siècle est la crise migratoire, que celle-ci cristallise des désastres humanitaires et des risques sécuritaires, que la moitié des réfugiés arrivés en Europe ces trois dernières années sont le résultat des guerres, sans doute ratées, de l’Occident.

Nous conviendrons certainement aussi que l’Europe, y compris la France, faillit en n’accueillant pas dignement des hommes, des femmes et des enfants qu’elle doit protéger, mais qu’elle ne peut accueillir toute la misère du monde, ne l’oublions pas.

Nous conviendrons sans doute enfin que, partout en Europe, nos concitoyens sont choqués de l’absence de maîtrise des déplacements et des installations sur notre sol. Les images de la jungle de Calais et de Lampedusa ou les agressions de Cologne font le miel des extrêmes, et conduisent aux succès électoraux que l’on connaît, en Autriche, au Bundestag en Allemagne, peut-être également en Grande-Bretagne, avec le Brexit, mais aussi lors de scrutins locaux ou nationaux en France.

Ce texte, technique, par conséquent concret et opérationnel, pose deux questions de vérité.

Au-delà des incantations, des déclarations de principe, voulons-nous doter notre pays de politiques d’éloignement efficaces, des moyens de réguler les flux sur notre territoire pour accueillir dignement celles et ceux qui ont droit à notre protection ? Approuver ce texte, c’est répondre oui.

Ces dispositifs de régulation relèvent de la compétence des États membres de l’Union européenne. Approuver ce texte, c’est donc, c’est la seconde réponse, refuser de renoncer à notre souveraineté nationale.

Le groupe La République En Marche soutiendra cette proposition de loi.