Intervention de Josiane Costes

La solution médiane et raisonnable que nous proposons ici permettrait au Gouvernement de continuer à agir comme il l’a fait jusqu’à présent, avant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

L’objet de cet amendement est simplement de faire en sorte que ne soient pas placés en rétention administrative des demandeurs d’asile sans que ceux-ci aient la certitude qu’ils feront l’objet d’une procédure de transfert, ce qui est une nouveauté introduite par la proposition de loi.

En effet, le texte proposé par nos collègues de l’Assemblée nationale comporte le risque de placer en rétention des personnes éligibles à une protection internationale. Sommes-nous prêts à prendre ce risque ? Il me semble que nous devrions d’abord être en mesure de l’évaluer. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui.

Notre rapporteur a reconnu, d’une part, qu’il était difficile d’élaborer des statistiques nationales consolidées pour fixer une estimation raisonnable du nombre de « dublinés » susceptibles d’être ainsi mis en rétention, critère par critère, et, d’autre part, que les capacités d’accueil actuelles des centres de rétention administrative ne suffiraient pas.

Par ailleurs, le placement en rétention administrative et les procédures de transfert sous escorte ont un coût foncier et d’encadrement non négligeable, a fortiori si l’administration choisit de placer en rétention des demandeurs d’asile dès leur demande, et ce jusqu’à la réalisation du transfert.

Dans les cas où l’État responsable se montre peu coopératif, ce qui reste trop fréquent selon le rapport, les durées de rétention pourraient être très longues.

Je ne sous-estime pas les difficultés auxquelles font face les forces de l’ordre, mais je crains qu’une possibilité de rétention encore plus précoce ne conduise ces personnes à choisir un peu plus la clandestinité.

Là encore, il ne s’agit pas d’entêtement : j’attends d’être convaincue plutôt que persuadée… Sur un sujet aussi grave, nous ne devrions pas nous contenter de conduire une politique au doigt mouillé.