Intervention de Gérard Collomb

L’avis est également défavorable.

Cet amendement tend à limiter le placement en rétention à l’étranger ou au demandeur d’asile qui s’est vu notifier une décision de transfert et de l’interdire pendant la phase de détermination de l’État responsable.

Sur ce point, la proposition de loi ne fait que mettre en œuvre les dispositions de l’article 28 du règlement Dublin. En effet, pour garantir l’efficacité des transferts, le droit européen permet de placer en rétention l’ensemble des étrangers faisant l’objet d’une procédure Dublin, quelle que soit l’étape de la procédure.

Notre législation nécessitait d’être précisée quant aux modalités de mise en œuvre de ces dispositions de manière à pouvoir les appliquer pleinement, et c’est ce que nous allons pouvoir faire avec l’adoption de ce texte.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.