Intervention de Josiane Costes

La liste des critères initialement retenus pour établir le risque non négligeable de fuite a été étoffée lors de l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale. Parmi les critères prévus figure le fait pour le demandeur d’asile de s’être soustrait à des mesures d’éloignement de droit commun.

Le rapport de M. Buffet montre que l’application de la procédure de transfert permise par le règlement Dublin est progressivement montée en puissance pour concerner 15 %, puis 30 % des demandeurs d’asile sur notre sol.

Par souci d’efficience administrative plus que d’efficacité, nous considérons que, dans l’intérêt des demandeurs d’asile, des forces de l’ordre chargées d’appliquer ces mesures et, une fois encore, des contribuables, l’autorité administrative devrait s’astreindre à ne pas multiplier les fondements d’expulsion d’un demandeur d’asile et s’employer à utiliser les procédures qui lui sont propres : le transfert vers l’État responsable, quand la France ne l’est pas, et les autres mesures de droit commun applicables une fois que la décision définitive de rejet a été prononcée, quand la France l’est.

Nous craignons que la reconnaissance de la non-soumission à une autre mesure d’éloignement comme indice de l’existence d’un risque non négligeable de fuite en vue de la mise en œuvre d’une procédure de transfert ne conduise, dans le premier cas, à disperser inefficacement l’action du Gouvernement. Pour paraphraser Montesquieu, prenons garde que les actes administratifs inutiles n’affaiblissent les actes administratifs nécessaires…