L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Josiane Costes.