Intervention de Josiane Costes

Réunion du 25 janvier 2018 à 14h30
Application du régime d'asile européen — Article 1er, amendements 8 10

Photo de Josiane CostesJosiane Costes :

Suivant le même raisonnement que pour les amendements n° 8 rectifié et 10 rectifié, nous proposons ici de mieux distinguer les procédures applicables aux étrangers de droit commun de celles qui sont applicables aux demandeurs d’asile.

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