Intervention de Josiane Costes

Actuellement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’a pas la compétence de s’opposer à ce que des familles soient placées dans des centres de rétention inadaptés, quand bien même il constaterait des défauts majeurs dans l’accueil d’enfants. Il a simplement le pouvoir d’informer le Gouvernement de ces défauts.

Dans le cas spécifique des centres de rétention administrative, compte tenu du faible nombre de places, une application stricte de la présente proposition de loi pourrait entraîner une surpopulation qui rendrait difficile la protection des mineurs et des familles au sein de ces centres.

Afin de leur assurer une meilleure protection, il est donc proposé de permettre au Contrôleur général des lieux de privation de liberté d’habiliter a priori les centres de rétention administrative et les locaux de rétention administrative aptes à recevoir des mineurs, dans ce cas bien précis uniquement.