Intervention de Catherine Troendle

Réunion du 25 janvier 2018 à 14h30
Application du régime d'asile européen — Article 1er, amendement 21

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, présidente :

L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de placement en rétention est mentionnée dans une décision notifiée. » ;

La parole est à Mme Josiane Costes.

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