Intervention de Josiane Costes

Le placement en rétention repose aujourd’hui sur de nombreuses bases légales, aux délais variables.

Dans sa version actuelle, le premier paragraphe de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit explicitement que les personnes placées en rétention en vue d’un transfert vers un État membre responsable de leur demande d’asile le sont pour une durée de quarante-huit heures.

Dans son rapport, M. Buffet a montré que les demandeurs d’asile y sont en réalité placés pour des durées bien plus longues, du fait de l’accumulation de décisions de rétention administrative prises contre eux.

De notre point de vue, et conformément à notre attachement aux règles de l’État de droit et aux principes fondamentaux de notre droit pénal sur plusieurs aspects proches du droit de la rétention des étrangers, il nous paraît essentiel que les personnes visées par des mesures de placement en rétention puissent être informées a priori de la durée maximale de cette rétention.