Intervention de Catherine Troendle

Réunion du 25 janvier 2018 à 14h30
Application du régime d'asile européen — Article 1er, amendement 23

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, présidente :

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’un placement en rétention. » ;

La parole est à Mme Josiane Costes.

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