Intervention de Josiane Costes

Cet amendement vise, dans le même esprit que l’amendement n° 5, à ne permettre le placement en rétention qu’après que la détermination de l’État responsable a abouti.

Le paragraphe 20 du règlement Dublin III et son article 28 précisent expressément que « le placement en rétention des demandeurs devrait respecter le principe sous-jacent selon lequel nul ne devrait être placé en rétention pour le seul motif qu’il demande une protection internationale ».

Or les critères finalement retenus dans la proposition de loi pour établir le « risque non négligeable de fuite » sont si vastes qu’ils pourraient concerner un très grand nombre de personnes.

Comme l’a démontré M. Buffet dans son rapport en citant la Commission européenne, les failles du règlement Dublin sont en premier lieu imputables aux stratégies non coopératives des États membres, lesquels ne procèdent pas au relevé d’empreintes digitales ou distillent des indications et des informations incomplètes à ces personnes.

Le phénomène de fuite des demandeurs d’asile concernés par une procédure de transfert, par ailleurs très peu documenté, ne représente qu’un aspect marginal des difficultés que rencontrent nos services pour faire appliquer le règlement Dublin III.

De ce point de vue, la solution proposée par les auteurs de la proposition de loi n’aura que peu d’impact sur la mise en œuvre globale des procédures de transfert. Il est clair que les États membres peu enclins à honorer leur responsabilité vis-à-vis d’un demandeur d’asile auront la tentation de retarder leur réponse à la France, ce qui aura pour conséquence d’étendre la durée du placement en rétention.

C’est pourquoi il est proposé de maintenir le placement en rétention dans son état actuel, afin de ne pas allonger un peu plus encore les délais d’encadrement des personnes concernées.