Intervention de Jean-Yves Leconte

C’est un peu comme pour l’article précédent : l’article 2 laisse tout d’abord entrevoir quelques mesures de coordination avant de prévoir l’interdiction du renvoi d’une personne vers un État qui présenterait des défaillances systémiques.

Finalement, comme pour l’article 1er bis, on écrit de grands principes avant de préciser que tout ne peut pas être fait. À l’article 1er bis, on avait introduit des garanties factices. À l’article 2, on constate qu’il n’est pas possible de transférer des demandeurs d’asile vers un État présentant des défaillances systémiques en matière d’asile s’ils sont « dublinables » – veuillez m’excuser, le mot n’est pas très joli, mais c’est le mot juste.

Or, des États de la zone Schengen dans lesquels on entre pour la première fois et qui présentent des défaillances systématiques, il en existe malheureusement au moins un ou deux.

En outre, les demandeurs que l’on ne peut pas renvoyer auront tout de même été enfermés. Ils auront été placés en centre de rétention pour rien ! On les aura privés de liberté pour rien !

En soi, l’article 2 n’est pas le pire article de cette proposition de loi. Simplement, une fois l’article 1er voté, on se rend compte que certaines dispositions sont tellement inacceptables qu’il faut faire figurer des garanties dans les articles suivants.

Il faut être cohérent : nous sommes défavorables aux effets des mesures figurant à l’article 1er. Nous proposons donc la suppression de l’article 2.

Finalement, cet article ne fait que démontrer l’incohérence et le caractère absolu d’une proposition de loi, qui n’a pas de sens et va entraîner le placement en centre de rétention de demandeurs d’asile que l’on ne peut pas renvoyer vers des États membres présentant des défaillances systémiques – le plus souvent des pays de première entrée dans la zone Schengen.