Intervention de Josiane Costes

La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui procède enfin également à une autre réforme importante : la réduction du délai de recours des demandeurs d’asile en centre de rétention de quinze à sept jours.

En droit administratif français, je le rappelle, le délai de droit commun est de deux mois, ce qui est déjà court au regard des délais devant les juridictions civiles – cinq ans – ou pénales. Les délais de prescription pour les crimes viennent d’être étendus à vingt ans.

En contrepartie de la réduction de ce délai, justifié par un souci d’efficacité administrative, nous avons donc souhaité inscrire dans la loi la possibilité de constater la suspension de ce délai dans les cas où les conditions matérielles nécessaires pour mettre en œuvre ce recours ne seraient pas réunies. Il s’agit, par exemple, de s’assurer que les demandeurs d’asile placés en rétention puissent entrer en contact avec leurs avocats dans des conditions satisfaisantes.

Il convient de garantir l’application du principe général du respect des droits de la défense.