Intervention de Jean-Yves Leconte

Enfin, comme cela a été dit au sujet de la procédure Dublin, dont nous savons qu’elle ne fonctionne pas, il n’est pas raisonnable de voter un texte autorisant le placement en centre de rétention de personnes en situation régulière sur le territoire.

Nous l’avons d’ailleurs constaté, certains pays présentent des « défaillances systémiques ». Une personne qui « matchera » avec EURODAC pourra être placée en centre de rétention, jusqu’à ce qu’on s’aperçoive qu’on ne pourra pas la renvoyer vers l’État par lequel elle est entrée au sein de l’Union, par exemple la Hongrie ou la Grèce. Entre-temps, elle aura été privée de liberté et, monsieur le ministre d’État, sa demande d’asile n’aura pas été étudiée en France.

Vous pouvez dire, comme le Président de la République, qu’il faut réduire les délais, mais alors à quoi bon placer pendant plusieurs semaines une personne en centre de rétention plutôt que de lui permettre de faire valoir son droit à l’asile le plus vite possible ?

C’est bien là le problème de la procédure Dublin : les demandeurs d’asile qui n’ont pas déposé de demande dans un autre pays d’Europe, qui « matchent » sur EURODAC parce qu’ils sont passés par l’Italie, la Grèce, l’Espagne, la Hongrie ou un autre pays, ne pourront pas voir leur demande examinée rapidement, alors qu’elle pourrait être considérée comme légitime en France !

Je crois qu’il faut fondamentalement changer les choses.