Intervention de Jean-Yves Leconte

Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, il faut différencier les personnes déboutées dont la demande d’asile a été examinée correctement dans le pays de leur choix de celles qui n’ont pas déposé une telle demande. Or cette proposition de loi n’établit aucune différence, ce qui constitue une attaque à l’encontre d’un principe constitutionnel depuis le début de la IVe République. Nous ne pouvons pas accepter cette rupture !