Intervention de Philippe Bas

Il s’agit spécifiquement de ces cas tout à fait particuliers, pour lesquels nous souhaitons apporter une solution parfaitement pragmatique, et en mettant en place des garanties fondamentales.

Premièrement, aucune construction n’est possible sur le rivage à moins de 100 mètres de la mer.

Deuxièmement, aucune construction n’est envisageable avec vue sur la mer.

Troisièmement, le plan local d’urbanisme doit prévoir la possibilité de construire.

Quatrièmement, le projet de construction ne peut avoir lieu que dans des hameaux déjà construits – un terrain vierge entre deux terrains construits –, sans étendre le périmètre desdits hameaux.

Cinquièmement, enfin, c’est non pas le maire qui détient le pouvoir en la matière, mais le préfet.

Pour parler familièrement, il s’agit de prévoir « bretelles et ceinture », et même deux paires de bretelles et deux ceintures ! §Car, en réalité, ces conditions sont extrêmement exigeantes, et l’on ne voit pas comment elles pourraient être transgressées au point de menacer le moins du monde la protection du littoral.

Voilà pourquoi, madame la secrétaire d’État, j’attends avec confiance d’entendre le propos que vous tiendrez à la tribune. J’espère qu’il préfigurera l’accord du Gouvernement sur ces dispositions essentielles et sur l’ensemble du dispositif que Michel Vaspart a remis à l’ordre du jour avec cette proposition de loi à laquelle nous avons été très fiers, avec Bruno Retailleau, de nous associer en qualité de cosignataires.