Intervention de Bernard Jomier

L'amendement n° 9 supprime l'alinéa 5 qui dispose qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'agriculture établit la liste des pathologies ouvrant accès au dispositif d'indemnisation pour les victimes non professionnelles. Nous avons introduit cette disposition pour mieux encadrer le dispositif. L'arrêté interministériel sera en quelque sorte le pendant, pour les victimes non professionnelles, des tableaux de maladies professionnelles en vigueur pour les victimes professionnelles. Pour établir cet arrêté, le Gouvernement pourra se fonder sur ces tableaux ainsi que sur les résultats de l'expertise collective de l'Inserm de 2013. La commission médicale indépendante devra ensuite se prononcer sur le lien entre la pathologie en cause et l'exposition de la victime aux produits phytopharmaceutiques, sur le modèle du système existant pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En revanche, il ne revient pas à cette commission de dresser elle-même la liste des pathologies.