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Intervention de Bernard Jomier
Commission des affaires sociales — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h00
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Bernard Jomier, rapporteur :L'amendement n° 2 rectifié prévoit que l'arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture qui précisera les pathologies ouvrant droit à indemnisation devra également être signé par le ministre chargé des outre-mer. Une telle disposition n'est pas habituelle. Les décisions des ministres s'appliquent outre-mer. Toutefois, étant donné l'exposition particulière des outre-mer, et des Antilles en particulier, aux produits phytosanitaires, sagesse.
