Intervention de Bernard Jomier

Commission des affaires sociales — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h00
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3

Photo de Bernard JomierBernard Jomier, rapporteur :

L'amendement n° 3 rectifié prévoit que la composition du conseil de gestion du fonds d'indemnisation est fixée non par décret mais par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des outre-mer et de l'agriculture. Avis défavorable : le périmètre d'action du Premier ministre, qui sera amené à signer le décret prévu à l'article 2, inclut l'outre-mer.

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