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Intervention de Bernard Jomier
Commission des affaires sociales — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h00
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Bernard Jomier, rapporteur :L'amendement n° 10 précise que le conseil de gestion du fonds d'indemnisation inclut notamment des représentants de l'industrie des produits phytopharmaceutiques. La composition du conseil de gestion sera arrêtée par décret. L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de ne faire figurer dans la loi qu'une partie de la composition du conseil de gestion, ce qui n'apparaît pas satisfaisant. Avis défavorable.
