Intervention de Bernard Jomier

L'amendement n° 12 apporte deux précisions sur la commission médicale indépendante : il prévoit qu'elle se prononce sur l'existence d'un lien direct entre l'exposition et la pathologie et sur les demandes d'indemnisation ; et il précise qu'elle comprend notamment des experts de l'Anses et du centre anti-poison. L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de ne faire figurer dans la loi qu'une partie de la composition de cette commission, ce qui n'apparaît pas satisfaisant. Il reviendra au pouvoir réglementaire d'arrêter cette composition. Quant à la première partie de l'amendement, elle est déjà satisfaite par la rédaction du texte. Avis défavorable.