Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Jomier
Commission des affaires sociales — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h00
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Bernard Jomier, rapporteur :L'amendement n° 4 rectifié prévoit que l'arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, qui définira la composition de la commission médicale indépendante, devra également être signé par le ministre chargé des outre-mer. Sagesse.
