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Intervention de Bernard Jomier
Commission des affaires sociales — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h00
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 13
Bernard Jomier, rapporteur :Les précisions de l'amendement n° 13, qui prévoit que la commission médicale indépendante peut procéder à toute expertise et investigation utiles et que les informations échangées en son sein sont confidentielles, sont en partie redondantes. En effet, il est déjà précisé à l'alinéa 4 de l'article 3 que le fonds « procède ou fait procéder à toute investigation et expertise utiles ». Avis défavorable.
