Intervention de Bernard Jomier

L'amendement n° 15 précise que l'indemnisation répond à un barème forfaitaire prévu par décret. Il reviendra au fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, comme c'est le cas pour le FIVA, de définir un barème indicatif approuvé par le conseil d'administration de la caisse, permettant de garantir l'égalité de traitement des demandeurs sur l'ensemble du territoire et d'assurer la cohérence dans la prise en compte des différents préjudices. Pour le FIVA, l'indemnisation est servie sous forme de rente dont la valeur est croissante en fonction du taux d'incapacité. Les rentes sont ensuite revalorisées dans les mêmes conditions que celles versées par la sécurité sociale. De telles modalités paraissent préférables à l'élaboration d'un décret qui implique nécessairement une procédure plus longue et contraignante. Avis défavorable.