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Intervention de Bernard Jomier
Commission des affaires sociales — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h00
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Bernard Jomier, rapporteur :L'amendement n° 16 prévoit que l'indemnisation à la charge du fonds est minorée « en cas d'utilisation non conforme des produits ». Une telle précision introduit un élément de complexité et sa mise en oeuvre serait particulièrement difficile : le fonds d'indemnisation ne serait pas en mesure de déterminer si l'utilisation a été « non conforme » et l'amendement ne précise pas les critères à prendre en compte pour établir cette non-conformité. Avis défavorable.
