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Intervention de Bernard Jomier
Commission des affaires sociales — Réunion du 31 janvier 2018 à 10h00
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Bernard Jomier, rapporteur :Cet article, adopté par notre commission, encadre le droit d'action en justice du demandeur contre le fonds d'indemnisation. Avis défavorable à l'amendement n° 17 qui le supprime.
